1. MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société WE SOCIAL TECH (ci-après la « Société »), une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Amiens sous le numéro 884 015 975, dont le siège social est situé au 60 rue de la Vallée 80 000 Amiens.
La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé +33 7 80 90 41 70 et son adresse de courrier électronique est contact@bienautravail.io.
La Société est éditeur du site internet http://www.bienautravail.io ci-après le (« Site »). Le Site est hébergé par la société OVH, société domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France joignable au 10 07.
Le directeur de la publication du Site est monsieur Olivier Mira, Président de la Société.
Rédaction des textes : WE SOCIAL TECH
Illustrations : ADOBE Stock
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)
2. OBJET
Via son Site, la Société propose au public un service de communication et d’échanges à distance avec des professionnels partenaires du Site.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux visiteurs et membres personnes physiques inscrits sur le Site (ci-après les « Utilisateurs) à l’exception des personnes physiques agissant pour le compte d’une personne morale, ainsi que les conditions de vente applicables aux prestations, forfaits et abonnements proposés par la Société sur le Site.
2. APPLICABILITÉ ET MODIFICATION DES CGVU
L’utilisation du Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.
La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique mais la version applicable à l’Utilisateur sera celle en vigueur lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Préalablement à l’entrée en vigueur de nouvelles CGVU, la Société informera par ailleurs les Utilisateurs par tout moyen approprié de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En cas de silence de l’Utilisateur pendant une durée d’une (1) semaine, les modifications proposées par la Société seront considérées comme ayant été acceptées par l’Utilisateur.
L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs. En cas de souscription au service par le représentant légal d’un mineur au bénéfice de ce dernier, le représentant légal se porte fort du respect des présentes CGVU par le mineur concerné qui pourra être mis en relation avec les prestataires professionnels partenaires du Site.
4. INSCRIPTION
Afin d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Site et notamment prendre contact avec les professionnels partenaires du Site, l’Utilisateur est invité à s’inscrire en créant au préalable un compte Utilisateur sur le Site, étant précisé que tout achat de prestation(s), de forfait(s) ou d’abonnement(s) sur le Site implique de s’inscrire par la création préalable d’un compte Utilisateur.
Si l’Utilisateur est bénéficiaire d’une personne morale ayant souscrit à un abonnement pour le compte de ses bénéficiaires, son inscription en tant que bénéficiaire de cette personne morale implique également la création préalable d’un compte Utilisateur.
Un compte Utilisateur est personnel et incessible. Par exception, l’Utilisateur aura la possibilité de créer un compte au bénéfice d’un mineur ou d’une personne dont il a la responsabilité légale.
Lors de sa demande d’ouverture de compte, l’Utilisateur doit fournir des informations sur son identité et ses coordonnées demandées via le formulaire d’inscription.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de refuser la création de compte ou suspendre temporairement ou définitivement tout compte accepté.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données communiquées initialement.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur inscrit de maintenir confidentiels ses identifiants de connexion au Site. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Dans tous les cas d’accès frauduleux ou perte d’identifiants, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la Société, sans délai, pour que la Société puisse procéder à la réinitialisation de son compte.
La Société supprimera automatiquement tout compte Utilisateur ne disposant pas d’un abonnement en cours et resté inactif depuis plus d’un an.
5. ACHAT DE PRESTATION(S) : FORFAIT(S) / ABONNEMENT(S)
Suite à son inscription sur le Site, l’Utilisateur aura la possibilité de souscrire aux prestations, forfaits et abonnements, proposés à la vente sur le Site aux Utilisateurs, sauf s’il est bénéficiaire d’une personne morale ayant préalablement souscrit à un abonnement.
5.1 Prestations proposées à la vente
- Forfait
Un forfait donne droit à entrer en contact et échanger à distance avec un professionnel partenaire du Site de manière ponctuelle ou sur une période courte ne dépassant pas quelques jours.
Les options comprises dans un forfait ainsi que les tarifs sont renseignés au sein de l’offre en ligne du Site.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Un forfait prend effet au jour de la réception par la Société de son complet règlement.
Un forfait n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les droits et options non consommés à l’échéance du forfait sont inutilisables. Ils ne peuvent pas être remboursés ni reportés.
- Abonnement
Un abonnement donne droit à un certain nombre d’échanges et d’interactions avec un ou plusieurs professionnels partenaires du site de manière récurrente.
Les options comprises dans un abonnement ainsi que les tarifs et échéances de facturation sont renseignés au sein de l’offre en ligne du Site.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, ces mêmes prix étant appliqués aussi en cas de tacite reconduction.
Un abonnement prend effet au jour de la réception par la Société de son complet règlement.
Un abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période d’engagement initialement souscrite par l’Utilisateur sauf à être dénoncé par l’Utilisateur en contactant la Société au moins cinq jours ouvrés avant la date de fin de l’abonnement.
La résiliation d’un abonnement prend effet à la date d’échéance de la période d’engagement souscrite par l’Utilisateur au titre de son abonnement, sans aucun droit à remboursement.
Les droits et options non consommés dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de l’abonnement sont inutilisables, alors même que l’abonnement ferait l’objet d’une tacite reconduction. Ils ne peuvent pas être remboursés ni reportés.
Les droits et options non consommés dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du renouvellement par tacite reconduction sont inutilisables, alors même que l’abonnement ferait l’objet d’une nouvelle tacite reconduction ultérieure. Ils ne peuvent pas être remboursés ni reportés.
5.2 Règlement des commandes
L’achat d’un forfait et/ou la souscription à un abonnement est payable en euros et s’entend toutes taxes comprises.
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la passation de sa commande.
En cas de non-paiement des sommes dues par l’Utilisateur, celui-ci se verra immédiatement refuser l’accès aux services jusqu’à la régularisation du paiement, étant entendu que le prix de l’abonnement restera intégralement dû. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception par la Société du courrier de sa banque l’informant du rejet du paiement, pour régler à la Société les sommes dues. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice ou à une société de recouvrement qui se chargera de recouvrer la totalité du montant de l’abonnement, lequel devra être acquitté en une seule fois.
En tout état de cause, la Société aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la première présentation à l’Utilisateur d’une mise en demeure de payer restée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande de prestations sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. L’Utilisateur peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courriel à la Société.
L’Utilisateur peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGVU. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis à la Société par les mêmes moyens susvisés.
En cas de notification à la Société par l’Utilisateur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation de l’Utilisateur, le remboursement de la prestation qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de l’Utilisateur de rétractation de commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit légal de rétractation n’est toutefois pas applicable aux services exécutés avant la fin du délai de rétractation.
A cet égard, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation lorsqu’il souscrit à une prestation devant être fournie par la Société avant la fin du délai de rétractation, notamment en ce qui concerne une consultation consommée par l’Utilisateur dans un délai de moins de 14 jours après la commande de ladite consultation. Il en est de même pour toute souscription d’abonnement ou forfait dans la mesure où la mise en service de l’abonnement ou du forfait est immédiate à compter de la souscription en ligne.
7. OUTILS DE COMMUNICATION
La Société peut mettre à disposition un certain nombre d’outils de communication permettant aux Utilisateurs de communiquer avec les professionnels partenaires du Site tels que des services de messagerie en ligne ou des applications téléphoniques.
La Société garantit la confidentialité et le secret des correspondances des échanges réalisés à partir de ces outils de communication.
L’Utilisateur est toutefois seul responsable de l’utilisation des outils de communication fournis par la Société, dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’Utilisateur s’interdit tout particulièrement d’utiliser ces outils pour communiquer des contenus inappropriés ou illégaux aux partenaires.
8. OBLIGATION DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGVU et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Tout rendez-vous confirmé avec un professionnel peut être annulé et reporté sans frais par l’Utilisateur jusqu’à 48 heures avant l’heure de rendez-vous confirmé. Aucun remboursement de prestations achetées ou de crédits d’abonnement consommés ne sera dû en cas de rendez-vous confirmé non honoré par l’Utilisateur et/ou non annulé dans le délai susvisé.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est notamment interdit à l’Utilisateur :
- D’ouvrir plus d’un compte Utilisateur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
- D’utiliser le Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
- De solliciter ou d’entrer en contact avec un professionnel référencé sur le Site sans utiliser les outils de communication prévus à cet effet sur le Site,
- D’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales,
- D’utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à la Société.
Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte Utilisateur et prendre toutes mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé à l’Utilisateur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde de l’Utilisateur.
9. RESPONSABILITÉ
L’utilisation du Site et la responsabilité de la Société au titre des prestations proposées sur le Site ne modifie ou n’atténue en rien la responsabilité et les obligations des professionnels partenaires vis-à-vis des Utilisateurs lors des interactions et échanges permis à partir du Site. Ces professionnels exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires.
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site et une fourniture continue des services proposés mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté ou évènement de force majeure, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
La Société fait ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur le Site mais elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusion, de piratage de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGVU sont réservés à la Société.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informé que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’en utiliser ses fonctionnalités.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@bienautravailt.io.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
12. RÉCLAMATIONS – ASSISTANCE
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative au Site ou aux services proposés sur le Site, l’Utilisateur peut contacter le service client de la Société afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :
Par email contact@bienautravail.io ou directement par téléphone au +33 7 80 90 41 70
13. SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société. La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquence aucune responsabilité à cet égard.
14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGVU sont régies par les lois Françaises. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de l’Utilisateur exigeraient l’application d’autres règles, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat. En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission Européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut se référer ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes en vertu des règles du code de procédure civile. A titre indicatif, les CGVU applicables aux personnes morales, entreprises et organismes, sont consultables en cliquant ici.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site bienautravail.io sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de la société [à compléter nom + adresse société], je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la vente des prestations ci-dessous :
Commande du …./…./……..(date)
Reçu le …./…./……..(date)
Nom du Client :
…………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………
Adresse du Client :
…………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………..
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Signature du Client :